Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉLOS (CGV)
1 – Objet
1.1 Les présentes conditions générales encadrent la location d’un vélo conclue avec Le Trinitain, appartenant à la société VELOC’OUEST, société à responsabilité limitée au capital de 30 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 807 594 668, dont le siège social est situé 27 Rue du Général Baron Fabre, 56000 VANNES, SIRET 807 594 668 000 20 (ci-après dénommée « le Loueur »), et le souscripteur du contrat de location, ci-après dénommé « le Locataire ». Lorsque la réservation est effectuée via le site www.velocouest.fr ou en magasin, le contrat de location est conclu avec la société VELOC’OUEST. L’exécution matérielle de la prestation (mise à disposition, entretien, restitution du matériel) est assurée par un point de location membre du réseau VELOC’OUEST dont la société est responsable.
1.2 Toute location implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
1.3 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
1.4 Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que celles- ci peuvent être susceptibles de subir des modifications.
Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur :
– En cas de réservation : au moment où le locataire effectue sa réservation,
– En cas de mise à disposition immédiate du matériel : à la date fixée sur le contrat de location.
1.5 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat.
2 – Conditions requises pour louer
2.1 Le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’un document justificatif de l’identité du locataire dont la copie pourra être conservée.
2.2 Le locataire se déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Il s’engage à ne pas utiliser le vélo au-delà de ses capacités. Le loueur ne pourra être tenu responsable des dommages dus à l’inaptitude du locataire.
3 – Réservation
3.1 En cas de réservation en ligne, le contrat de location est conclu à compter de la validation définitive de la commande par le Locataire et du paiement correspondant. Un email de confirmation est généré automatiquement à titre d’accusé de réception et de preuve de la réservation.
En cas de location effectuée directement sur place, le contrat est conclu au moment du paiement et de la mise à disposition du matériel au Locataire. La signature d’un contrat ou d’un bordereau de mise à disposition, lorsqu’elle intervient, constitue un élément de preuve de la location mais ne conditionne pas la formation du contrat.
3.2 Le loueur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation :
– à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour louer,
– à toute personne ne pouvant verser le dépôt de garantie visé par les dispositions de l’article 11 des présentes,
– en cas d’indisponibilité du matériel demandé.
3.3 Les mentions indiquées par le locataire, lors de la saisie des informations inhérentes à sa réservation l’engage. Le loueur ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie commises par le client et de leurs conséquences, notamment des retards de livraison ou de l’impossibilité de livraison que ces erreurs pourraient engendrer.
4 – Rétractation
4.1 La Société VELOC’OUEST consent, à titre purement commercial, un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réservation.
Ce délai est strictement conditionné par les éléments suivants :
– La date de location contractuelle doit intervenir au-delà de l’expiration de ce délai de 14 jours ;
– La location n’a pas débuté au moment de la demande de rétractation.
– Dans l’hypothèse où l’une de ces conditions ne serait pas satisfaite, le droit de rétractation ne pourra être invoqué, et les conditions d’annulation prévues à l’article 5 seront pleinement applicables.
4.2 Toute demande de rétractation doit être formulée par écrit et adressée à la Société, soit par courrier électronique à l’adresse contact@velocouest.fr, soit par courrier postal à l’adresse suivante : VELOC’OUEST – 27 Rue du Général Baron Fabre – 56000 VANNES. La date de réception de la demande par la Société fera foi.
4.3 Lorsque la demande de rétractation est formulée dans les conditions prévues au présent article et après vérification par la Société du respect des conditions énoncées à l’article 4.1, celle-ci procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la validation de la demande. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement.
4.4 Conformément à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, voici le formulaire type de rétractation que le consommateur peut utiliser pour se rétracter s’il est dans les conditions prévues dans le paragraphe 4 .1.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de VELOC’OUEST – 27 Rue du Général Baron Fabre – 56000 VANNES – contact@velocouest.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le :
Magasin concerné :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
5 – Annulation et modification
5.1 Le locataire a la faculté d’annuler sa réservation, en dehors du délai légal de rétractation, dans les conditions suivantes :
– Jusqu’à 48h avant la prise de possession prévue du matériel : le prix versé lors de la réservation est intégralement remboursé ;
– Entre 24 et 48h avant la prise de possession prévue du matériel : le prix versé lors de la réservation est remboursé à hauteur de 50% ;
– Moins de 24h jours avant la prise de possession prévue du matériel : le prix versé lors de la réservation est intégralement conservé par le loueur.
5.2 L’éventuel remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.
5.3 Le locataire a la faculté de modifier sa réservation, gratuitement, sous réserve d’en informer le loueur au moins 48 heures avant le début du jour de la location. Le locataire reconnaît à cet égard que de nouveaux prix de location peuvent s’appliquer notamment en fonction de la date, de la durée et du matériel choisis.
6 – Prise d’effet et durée du contrat
6.1 Le contrat de location prend effet lors de la mise à disposition effective du matériel, après paiement intégral.
6.2 Les risques sont transférés lors de la remise du vélo et des éventuels accessoires au locataire, qui en assumera la garde sous son entière responsabilité.
6.3 La location et la garde du matériel prennent fin lors de la remise effective de la totalité du matériel loué en agence.
7 – Éviction du loueur
7.1 Le matériel loué demeure la propriété du point de location exploitant le matériel au sein du réseau VELOC’OUEST.
7.2 Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.
7.3 Le client s’engage, d’une façon générale à ne consentir à l’égard du matériel aucun droit au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.
8 – Prêt et sous-location
8.1 Le vélo et les éventuels accessoires ne peuvent être utilisés que par le signataire du contrat, qui s’engage à ne pas les prêter.
8.2 La sous-location du matériel est strictement interdite.
9 – Prix et paiement
9.1 Les tarifs de location sont affichés dans l’agence de location et indiqués sur le site internet www.velocouest.fr, sur chaque page de magasin. Ils sont déterminés en fonction de la gamme de matériel et la durée de location choisies.
9.2 L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire dans les conditions suivantes :
– En cas de mise à disposition immédiate du matériel : au moment de la conclusion du contrat de location,
– En cas de réservation : au moment de la réservation.
9.3 Les modes de règlement acceptés en magasin sont : chèque, chèque vacances, carte bancaire et espèces. Les modes de règlement acceptés lors de la réservation en ligne sont : carte bancaire et ANCV Connect.
10 – Dépôt de garantie
10.1 Dans tous les cas, lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie pourra être demandé au locataire sur simple demande. Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé à cette date. Il ne sera encaissé qu’en cas de manquement à une obligation des présentes conditions générales de location constaté lors de la restitution du matériel loué. Le dépôt de garantie sera libéré à la fin de votre Contrat de location en l’absence de coûts supplémentaires.
10.2 Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité.
11 – Mise à disposition
11.1 En cas d’absence de vélos disponibles, le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de location.
11.2 Le locataire reconnaît avoir été personnellement invité à vérifier le matériel lors de sa mise à disposition. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature ou en commentaire de la réservation effectuée, pour compléter le dossier. À défaut de réserves, le vélo ainsi que les éventuels accessoires qui lui sont confiés, sont réputés être en parfait état de fonctionnement et d’entretien.
12 – Utilisation
12.1 Le locataire est tenu de porter une tenue vestimentaire adaptée à la pratique du vélo. Le port du casque est très vivement recommandé par le loueur et est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans. Le loueur décline toute responsabilité en cas de non-utilisation des éléments de sécurité.
12.2 Le locataire est autorisé à utiliser librement le vélo, pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable et conforme à sa destination, ce qui exclut notamment :
– Son utilisation sur des terrains ou dans des conditions susceptibles d’endommager le vélo (interdiction notamment d’utiliser le vélo sur les plages ou les chemins côtiers),
– Toute utilisation pouvant mettre en danger l’utilisateur ou des tiers,
– Tout démontage ou toute tentative de démontage de tout ou partie du vélo.
12.3 Le locataire n’utilise pas le vélo dans le cadre de compétitions ou d’essais, même sur circuit privé.
12.4 Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence.
12.5 Le locataire s’engage à respecter scrupuleusement le code de la route. Il s’interdit formellement d’utiliser le vélo sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, ou à des fins illicites.
12.6 De manière générale, le locataire s’engage à se conformer à l’intégralités des obligations légales et réglementaires en vigueur.
12.7 Il est interdit au locataire :
– De modifier le cycle ainsi que ses accessoires et/ou d’effectuer des réparations,
– De transporter un passager, à l’exception d’un enfant en bas âge, à la condition qu’il soit installé dans un siège agréé.
12.8 Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, le locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre de son vélo à un support fixe (type barrière), avec un antivol.
13 – Entretien
13.1 Les frais liés à l’usure normale sont à la charge du loueur.
13.2 L’entretien du vélo est à la charge du locataire pendant toute la durée du contrat. On entend par entretien toute intervention ne nécessitant pas le remplacement d’une pièce (ex : gonflage des pneus, resserrage de la visserie…).
14 – Réparation
14.1 En cas de nécessité de réparation en cours de location, le locataire devra impérativement :
– Cesser immédiatement d’utiliser le matériel,
– Prévenir immédiatement le loueur (et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 24 h),
– Ne pas effectuer lui-même de réparations sur le vélo,
– Ne pas faire effectuer de réparations par un tiers,
– Payer les pièces et la main d’œuvre nécessaires à la réparation (hors réparations liées à l’usure normale).
14.2 Le client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs des pièces détachées et prestations facturées, affichées dans le point de location de vélos et en bas des présentes conditions. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réalisation des réparations.
14.3 Seul le loueur est apte à juger si une réparation :
– Relève de l’entretien dû à l’usure normal du vélo et est par conséquent à la charge du loueur,
– Ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location et est par conséquent à la charge du locataire.
15 – Restitution du vélo
15.1 Le vélo doit impérativement être restitué par le locataire dans le même point de location, à l’échéance contractuelle (sauf dans le cadre d’un vélo commandé en itinérance, avec des points de livraison et reprise différents, convenus dans le contrat). Si le locataire souhaite prolonger la location, un nouveau contrat devra être établi en agence. Toute restitution tardive sera facturée (Tarif d’une demi-journée X nombre de demi-journées de retard).
15.2 Le locataire s’engage à restituer le matériel (vélo et éventuels accessoires) dans un état identique à celui dans lequel il l’a trouvé, en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de restitution du matériel en mauvais état, le locataire devra s’acquitter du montant de la remise en état. Pour des raisons de sécurité, le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs subis par les casques.
15.3 Le matériel loué devra être rendu en bon état de propreté. À défaut, un nettoyage pourra être facturé (10 euros).
16 – Résiliation
16.1 En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location, à tout moment, sans préavis, ni indemnités.
16.2 Le locataire devra immédiatement restituer le vélo et les éventuels accessoires au loueur, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
16.3 Jusqu’à restitution, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession et des obligations qui lui incombent en application des présentes.
17 – Responsabilités
17.1 Le locataire supporte les conséquences des infractions au code de la route ou à toute autre réglementation en vigueur qui lui sont imputables et remboursera au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place.
17.2 Il est responsable des dégradations subies par le matériel et/ou dommages corporels ou matériels causés à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde, consécutifs à sa maladresse, sa négligence, sa faute ou liées à une utilisation non conforme.
17.3 En cas de vol, une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie doit être faite par le locataire dans un délai de 24 heures et le loueur doit en être immédiatement averti. Si le locataire justifie d’un dépôt de plainte, le loueur établira une facture, d’un montant égal à la valeur neuve d’un vélo disposant des mêmes caractéristiques techniques, au nom du locataire, afin que celui-ci recoure à son assurance. Le montant sera restitué au locataire si le vélo est retrouvé en bon état de fonctionnement, déduction faite des éventuelles réparations. Si le locataire ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement égal à la valeur neuve d’un vélo disposant des mêmes caractéristiques techniques sera exigible immédiatement. A défaut, le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.
17.4 En cas de vol par le locataire, le loueur se réserve le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes et d’exercer toutes actions en justice à l’encontre du locataire, afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
17.5 Le loueur est tenu de la garantie des vices cachés du matériel loué.
18 – Assurances
18.1 Le locataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle, et s’engage à présenter une attestation à première demande.
18.2 Cette assurance pourra être engagée en cas de vol, de perte, de dégradations et pour l’intégralité des dommages que le locataire pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention du vélo, jusqu’à la restitution de celui-ci au point de location.
18.3 Le locataire peut réduire sa responsabilité financière en cas de dommages, de vol ou d’incendie en souscrivant préalablement à la prise de possession du matériel, aux assurances optionnelles proposées par le loueur.
18.4 Le loueur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance AXA – 24 28 COURS DU MARECHAL LECLERC – 17100 SAINTES.
Sur simple demande, une attestation d’assurance sera remise au locataire.
19 – Spécificités pour les agences proposant le service de Livraison
« Assurance » et « Assistance » : Veloc’Ouest propose deux garanties distinctes : la première couvre les risques liés à la casse et au vol, la seconde couvre l’assistance et le dépannage. Pour garantir une protection optimale, les deux options sont cumulables.
19 .1 – Assurance Casse & Vol
L’option Assurance Casse et Vol offre une couverture sur les dommages liés à la casse ou au vol de l’équipement loué.
• Ainsi, en cas de vol, le locataire est redevable d’une franchise de 10% de la valeur des équipements. Le dépôt de plainte de la part du locataire est obligatoire. Sans preuve dudit dépôt de plainte, le locataire est tenu de rembourser intégralement les éléments volés.
• De même, au cas où le matériel est cassé lors de la location, une franchise de 10% de la valeur des pièces endommagées est applicable à la charge du locataire.
Si le locataire choisit de ne pas souscrire à l’assurance casse et vol, alors sa responsabilité est engagée en cas de vol ou détérioration des équipements loués.
• Ainsi, en cas de vol, le locataire est tenu de rembourser intégralement les éléments volés.
• De même, au cas où le matériel est cassé lors de la location, le locataire est tenu de rembourser l’intégralité des pièces à réparer ou remplacer.
Si le locataire ne souscrit pas à l’Assistance Dépannage, Véloc’Ouest se réserve le droit de facturer 0,50 € (50 centimes) par kilomètre parcouru aller-retour, pour toute intervention sur un problème n’engageant pas sa responsabilité, et ce indépendamment de la souscription, ou non, à l’Assurance Casse & Vol.
19.2 – Assistance Dépannage
L’option Assistance Dépannage permet au locataire de bénéficier d’une assistance en cas de panne.
Véloc’Ouest s’engage alors à faire le maximum pour intervenir sous 24 h, dans sa Zone de Livraison définie sur l’outil de réservation en ligne. Cette option est valable une seule fois par souscription. Véloc’Ouest se réserve le droit de faire appel à un prestataire tiers pour l’assistance.
L’activation de l’option assistance, offre la possibilité de bénéficier d’une réparation ou de l’échange du vélo endommagé. Est exclu de cette assistance tout transport humain. En effet, Véloc’Ouest n’est pas habilitée ni enregistrée comme société de transport de personnes.
Si le locataire ne souhaite pas souscrire à l’option assistance :
En cas de panne ou défaut sur le vélo loué, excluant toute responsabilité du locataire, Véloc’Ouest s’engage à intervenir dans les meilleurs délais.
Véloc’Ouest se réserve le droit de facturer 0,50 € (50 centimes) par kilomètre parcouru aller-retour, pour toute intervention sur un problème n’engageant pas sa responsabilité.
Si le locataire ne souscrit pas à l’Assurance Casse & Vol, Véloc’Ouest se réserve le droit de facturer l’intégralité des pièces à réparer ou à remplacer, de même pour le vélo volé, et ce indépendamment de la souscription, ou non, à l’Assistance Dépannage.
Si le locataire souscrit à l’Assurance Casse & Vol, Véloc’Ouest se réserve le droit de facturer une franchise de 10 % de la valeur des pièces endommagées ou du vélo volé, et ce indépendamment de la souscription, ou non, à l’Assistance Dépannage.
20 – Règlement des litiges
19.1 Le présent contrat de location (dispositions particulières et dispositions générales) est soumis au droit français.
19.2 Après une tentative de règlement amiable avec le loueur ayant échouée, le locataire a droit de recourir gratuitement au service du médiateur CM2C.
Site internet : www.cm2c.net
Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75 008 Paris
N° de tél : 01 89 47 00 14
19.3 Au-delà de la médiation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable.
19.4 Si le locataire a loué le matériel en qualité de commerçant, les litiges entre le locataire et le loueur seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Vannes.
21 – Données personnelles
Les données personnelles font l’objet d’une protection régie par le Règlement Général Européen sur la protection des données n°2016/679/UE du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2016 et d’application immédiate le 25 mai et par la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
VELOC’OUEST s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel.
VELOC’OUEST déclare présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles. Ces droits s’exercent par courriel à l’adresse suivante : contact@velocouest.fr OU courrier à Veloc’Ouest – Service Digital, 27 Rue du Général Baron Fabre, 56000 VANNES.
ANNEXE : TARIF DES REPARATIONS EN CAS DE CASSE

Tarif 1h main d’œuvre = 50€ / Tarifs TTC